Conditions générales d'utilisation

1. L’applicabilité

1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les devis, propositions et factures établis par et aux contrats conclus par Cyberplan BV (ci-après dénommé « Prestataire de services »), société de droit belge ayant son siège social à 9250 Waasmunster, Patotterijstraat 76, inscrite au registre de commerce de Gand, division Dendermonde, sous le numéro 0736.573.161, à l’exclusion des conditions d’achat ou autres du Client, sauf en cas d’accord exprès et écrit du Prestataire de services.

1.2. Le client doit fusionner ces conditions générales avec l’ensemble des documents et descriptions de chaque commande spécifique.

2. Offre et accord

2.1. Toute offre faite n’est valable que pour la (les) personne(s) à qui elle est adressée.

2.2. L’offre a une durée de validité telle que mentionnée sur l’offre elle-même, ou à défaut, une durée de validité de 30 jours calendaires à compter de la date d’envoi.

2.3. Un contrat entre le prestataire de services et le client est conclu dès que le client accepte un devis établi en le signant, numériquement ou autrement, par toute autre confirmation du client ou après la demande du client de commencer le travail. Une acceptation par des moyens de communication électroniques ou verbale est également valable.

3. Livraison

3.1. L’exécution a lieu dans le délai convenu, mais ce délai n’est qu’approximatif et n’est donné qu’à titre indicatif. Le prestataire de services se réserve le droit de retarder la livraison pour des raisons qualitatives, mais il doit en informer le client.

3.2. Le client reconnaît que la capacité du prestataire de services à remplir ses obligations relatives à l’exécution des services dépend de la coopération en temps utile du client avec le prestataire de services, ainsi que de l’exactitude et de l’exhaustivité de toutes les informations et données fournies par le client au prestataire de services. Le client permet au prestataire de services d’accéder à toutes les informations, données et documents qu’il juge nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations au titre du présent accord, et de les utiliser.

3.3. La livraison tardive de textes et de modèles, de modifications, d’images, de logos, de styles maison, de données de connexion et autres, par le client, peut prolonger le délai de livraison et augmenter les coûts.

4. Acceptation

4.1. Une fois que les services de développement de logiciels sont mis à la disposition du Client pour être testés, ils sont considérés comme provisoirement livrés et acceptés. Si le prestataire de services n’a pas reçu de contre-notification écrite dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la mise à disposition du logiciel par le prestataire de services à des fins de test, l’acceptation définitive des services par le client est réputée avoir eu lieu, ce qui implique que les modifications supplémentaires seront facturées séparément par le prestataire de services sur la base d’un coût majoré.

5. Durée et résiliation

5.1. Sauf indication contraire, chaque accord est valable pour une période initiale d’un (1) an. Cette durée est reconduite tacitement pour une durée indéterminée après l’expiration d’un an.

5.2. Tout accord est automatiquement et de plein droit résilié en cas de faillite du Client ou du Prestataire de services. Tous les montants dus au prestataire de services restent dus et exigibles.

5.3. En cas de résiliation du contrat, le client est redevable d’une indemnité forfaitaire de 50 % du montant total des honoraires en cas de résiliation dans les 14 jours calendaires suivant la conclusion du contrat et d’une indemnité forfaitaire de 100 % du montant total des honoraires en cas de résiliation plus de 14 jours calendaires après la conclusion du contrat. Tous les frais déjà encourus aux fins de l’exécution sont également facturés.

6. Hébergement

6.1. Le client ne paie pas de frais pour l’installation, les mises à jour, l’assistance et la maintenance concernant le système sur lequel le service est hébergé, si le service est hébergé sur l’infrastructure du prestataire de services (ou de ses sous-traitants).

6.2. Le Client paiera une redevance de CENT CINQUANTE (150) EUR/heure pour l’installation, les mises à jour, le support et la maintenance, si le Client fournit l’hébergement lui-même ou le fait fournir par une partie de son choix et que le service n’est donc pas hébergé sur l’infrastructure du Prestataire de services (ou de ses sous-traitants).

6.3. Les honoraires s’entendent hors TVA et hors tous les autres coûts et dépenses que le prestataire de services peut encourir, tels que les temps et frais de déplacement, sauf accord contraire exprès et écrit avec le client.

6.4. Le prestataire de services se réserve le droit de modifier les tarifs mentionnés dans le présent article dans l’intervalle, au maximum une fois par an, mais au plus tôt un (1) an après le début de l’accord. La modification ne peut se faire que dans les limites légales et uniquement à la suite d’augmentations de coûts et/ou de changements dans le rapport des taux de change et/ou de mesures d’augmentation des prix prises par le gouvernement belge.

6.5. Chaque partie a le droit de résilier la convention d’hébergement à tout moment et pour quelque raison que ce soit, moyennant un préavis écrit de six (6) mois.

6.6. Chaque partie a le droit de résilier la convention d’hébergement et ce simplement en envoyant une notification écrite de résiliation :

6.6.1. en cas de violation substantielle de la convention d’hébergement par l’autre partie, à condition qu’il ne soit pas remédié à cette violation dans un délai de 30 jours calendaires ;

6.6.2. en cas de force majeure d’une durée supérieure à soixante (60) jours calendaires.

6.7. Chacune des parties a le droit de mettre fin à la convention d’hébergement avec effet immédiat en envoyant simplement une notification écrite de résiliation :

6.7.1. si l’autre partie est déclarée en faillite ou dépose son bilan, si une demande de mise en faillite est déposée contre elle ou si elle est manifestement insolvable ;

6.7.2. en cas de dissolution et/ou de liquidation de l’entreprise de l’autre partie ;

6.7.3. si une partie ou la totalité des actifs de l’autre partie a été saisie dans le cadre d’une procédure exécutive ou conservatoire ou si d’autres mesures exécutives ou conservatoires ont été prises.

6.8. Le Client garantit le Prestataire de services contre toute réclamation légale concernant les données mises en ligne par le Client. Le prestataire de services n’est pas responsable du contenu du site du client, sauf accord écrit contraire. Les dommages causés par l’incompétence, les actions illégales et le spamming du client sont à la charge de ce dernier.

6.9. Le Prestataire se réserve le droit de fermer l’hébergement en cas d’inexécution de la part du Client et après un avertissement. Le Prestataire se réserve le droit de supprimer ou de fermer tout hébergement qui mettrait en péril son fonctionnement.

7. Prestataires de services externes

7.1. Pour certains services, le prestataire de services peut faire appel à des prestataires de services externes si cela est nécessaire à la bonne exécution des services. Le prestataire de services peut désigner ces prestataires de services externes à sa discrétion.

7.2. A la demande du Client, le Prestataire de services peut prendre en charge la gestion de services ou de logiciels fournis ou développés par un tiers externe. Le Prestataire de services ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des erreurs commises par cette partie externe.

7.3. A la demande du Client, le Prestataire peut relier ses solutions à d’autres systèmes gérés par le Client ou par un tiers externe. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’indisponibilité ou des erreurs causées directement ou indirectement par ces systèmes externes.

8. Responsabilité

8.1. Le Client se conformera aux dispositions légales applicables et à toute obligation contractuelle, et indemnisera le Prestataire de services pour tous les dommages et coûts directs et indirects causés par les infractions commises par le Client, ainsi que par les réclamations de tiers. Cette indemnisation reste d’application même après la résiliation de l’accord.

8.2. Le client reconnaît expressément que le prestataire de services ne peut être tenu responsable que des dommages résultant directement d’une faute intentionnelle et fautive du prestataire de services.

8.3. Le prestataire de services n’est pas responsable des dommages indirects du client, tels que, mais sans s’y limiter, le manque à gagner, les pertes financières ou commerciales, la perte de production, l’augmentation des frais généraux, l’augmentation des frais d’administration, la perte ou la corruption de données, la perte de contrats, les dommages immatériels et la perte de clientèle.

8.4. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne pourra jamais excéder le montant de sa rémunération due (à l’exclusion des montants facturés au Client pour l’exécution de la commande par des prestataires externes tels que visés à l’article 11.6 des présentes conditions générales).

9. Suspension

9.1. Le prestataire de services a le droit de refuser temporairement ou définitivement l’accès au service au client en cas d’utilisation abusive du service par le client ou des tiers.

9.2. Le prestataire de services a le droit de suspendre l’accès au service s’il doit procéder à une maintenance (d’urgence) du service qui ne peut être effectuée sans suspendre ou limiter l’accès.

10. Honoraires

10.1. Le client doit payer les frais indiqués dans l’offre et/ou convenus par des moyens de communication électroniques et/ou verbalement.

10.2. Les honoraires s’entendent hors TVA et hors tous les autres coûts et dépenses que le prestataire de services peut encourir, tels que les temps et frais de déplacement, sauf accord contraire exprès et écrit avec le client.

10.3. Le prestataire de services se réserve le droit de modifier les tarifs dans l’intervalle, au maximum une fois par an et au plus tôt un (1) an après la conclusion du contrat. La modification ne peut se faire que dans les limites légales et uniquement à la suite d’une augmentation des coûts et/ou d’une modification du taux de change et/ou de mesures d’augmentation des prix prises par le gouvernement belge.

11. Facturation et paiement

11.1. Le prestataire de services facturera 50 % des honoraires avant le début des services. Le prestataire de services peut subordonner le début des services à la réception du paiement de la facture anticipée. Le solde sera facturé deux semaines après la livraison provisoire telle que décrite dans la clause 4.1.

11.2 Nonobstant l’article 11.1, si le Client utilise le Portefeuille PME pour la mission, le Prestataire facturera l’intégralité des frais avant le début des services. Le Prestataire peut subordonner le début des services à la réception du paiement de la facture.

11.3. Les factures sont payables dans les 14 jours suivant la date de facturation.

11.4. En cas de contestation, la facture doit faire l’objet d’une réclamation motivée dans les 14 jours suivant la date de facturation, sous peine d’annulation.

11.5. Les réclamations relatives à l’exécution doivent être formulées par écrit au plus tard dans les 14 jours suivant la date de facturation, en indiquant le motif de la contestation. La responsabilité du prestataire de services est limitée au remboursement (partiel) du prix perçu pour la partie non conforme du service. Le Prestataire de services décline toute autre responsabilité, y compris pour les dommages causés aux personnes ou aux biens par les marchandises livrées ou vendues.

11.6. À l’expiration du délai de paiement, le prestataire de services envoie une mise en demeure de paiement et accorde au client un délai supplémentaire raisonnable pour régler la facture. Si le Client ne paie pas la facture dans le délai supplémentaire, le prix sera majoré, de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 150,00 EUR, correspondant au préjudice ainsi subi par le Prestataire de services, ainsi qu’aux frais administratifs encourus à cet égard, à l’exclusion des frais de justice et des frais et honoraires des conseils désignés par le Prestataire de services. En outre, un intérêt de retard, calculé conformément à la loi du 2 août 2002 sur les arriérés dans les transactions commerciales, sera dû de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

11.7. Si le Prestataire fait appel à des prestataires de services externes (Google, Facebook, etc.) pour l’exécution de la commande, les frais facturés par ces prestataires de services externes seront toujours facturés intégralement, avec une marge minimale de 2,5 %, au Client. Le Prestataire se réserve le droit de demander une avance (périodique) sur ces frais ou de les préfacturer en tout ou en partie.

11.8. Si le retard de paiement d’une facture dépasse 60 jours, le prestataire de services a le droit de mettre fin immédiatement à l’accord ou à l’ensemble de la coopération sans verser d’indemnité.

12. Non-exclusivité

12.1. Le prestataire de services se réserve le droit de fournir des services aux concurrents du client, sauf accord écrit contraire.

13. Clause de non-sollicitation

13.1. Sans le consentement du prestataire de services, le client n’a pas le droit d’employer, de contracter ou de coopérer d’une autre manière avec des employés du prestataire de services pendant la durée de l’accord et pendant les douze (12) mois qui suivent sa résiliation ou son expiration.

13.2. Si, en violation de ce qui précède, le Client emploie, contracte ou coopère d’une autre manière avec un tel employé, le Client agissant en violation de ce qui précède sera tenu de payer au Prestataire des dommages-intérêts forfaitaires de 50.000,00 EUR. Ce montant est dû et payable à la date à laquelle la personne est employée, sous contrat ou coopère d’une autre manière avec le client.

14. La force majeure

14.1. Le prestataire de services n’est pas responsable des dommages (consécutifs) causés par un cas de force majeure. Est considérée comme telle l’inaccessibilité du serveur due à des événements non imputables au prestataire de services, tels qu’une panne de courant ou un dysfonctionnement.

15. Droits de propriété intellectuelle et indemnisation

15.1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au service restent la propriété du prestataire de services ou de ses concédants de licence. Le Prestataire de services accorde au Client un droit non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence d’utiliser le logiciel à des fins commerciales internes. Le droit d’utiliser le logiciel ne comprend pas le droit de modifier, copier, traduire, distribuer ou exploiter de toute autre manière le logiciel, que ce soit à des fins commerciales ou non, pour toute autre raison que ses besoins professionnels internes. Le Prestataire défendra, indemnisera et dégagera le Client de toute responsabilité pour tous dommages, pertes, dépenses et coûts qui résulteraient d’une réclamation introduite par un tiers alléguant que le Service porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle du tiers. Le Client notifie immédiatement au Prestataire toute réclamation qu’il reçoit. A la demande et aux frais du Prestataire, le Client apportera au Prestataire sa coopération raisonnable pour se défendre contre la réclamation.

15.2. Sans préjudice du droit du client de réclamer des dommages-intérêts, le prestataire de services, à ses propres frais et en accord avec le client :

15.2.1. pour que le client acquière le droit de continuer à utiliser le service ;

15.2.2. modifier le service afin qu’il ne porte plus atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;

15.2.3. rembourser au client tous les frais payés en rapport avec le service.

15.3. Tous les droits de propriété intellectuelle liés au matériel (c’est-à-dire les données, les intrants et les informations téléchargés vers le service par le client ou ses utilisateurs autorisés) resteront exclusivement la propriété du client. Le prestataire de services ne recevra qu’une licence limitée lui permettant d’utiliser et de stocker les éléments pour l’hébergement, la fourniture, l’assistance et la maintenance du service, et ce uniquement pour la durée de l’accord.

16. Garantie

16.1. Le prestataire de services s’acquitte de ses obligations relatives à l’exécution des services avec un soin et une compétence raisonnables et conformément aux bonnes pratiques de l’industrie.

16.2. Sauf disposition contraire expresse dans la présente clause, toutes les autres conditions, garanties, engagements et déclarations de quelque nature que ce soit, explicites ou implicites, que ce soit en vertu de la loi, de la common law ou d’une autre manière, concernant les services sont par les présentes exclues par le prestataire de services dans toute la mesure permise par la loi, et le prestataire de services n’a aucune autre obligation, devoir ou responsabilité en vertu d’un contrat, d’un délit, de la loi ou d’une autre manière à l’égard du client.

17. La confidentialité

17.1. Chaque partie garde confidentielles toutes les informations qu’elle reçoit concernant l’autre partie, sa structure technique et opérationnelle, ses produits et services, ses informations financières, ses données personnelles, le matériel, sa propriété intellectuelle et le service.

17.2. Toutes les informations échangées ne peuvent être utilisées que pour l’exécution de l’accord et ne peuvent être partagées qu’avec les employés de l’organisation d’une partie qui ont besoin de connaître ces informations. Aucune des parties n’a le droit de divulguer des informations confidentielles à un tiers sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Les deux parties s’engagent à prendre des mesures raisonnables pour protéger les informations confidentielles de l’autre partie, mesures qui, en tout état de cause, ne seront pas moins strictes que celles qu’elles prennent pour leurs propres informations confidentielles.

17.3. Les types d’informations suivants ne constituent pas des informations confidentielles :

17.3.1. les informations obtenues légalement d’un tiers ;

17.3.2. les informations dont une partie a eu légalement connaissance avant la conclusion de l’accord ;

17.3.3. les informations qui ne sont pas tombées dans le domaine public du fait d’un acte ou d’une omission de l’une des parties ;

17.3.4. les informations développées de manière indépendante sans enfreindre l’accord.

17.4. Si une partie est tenue, en vertu d’une loi ou d’une décision d’une autorité réglementaire, administrative ou autrement compétente, de divulguer des informations confidentielles, cette partie notifie cette demande à l’autre partie, si elle y est autorisée, afin de permettre à cette dernière de prendre les mesures nécessaires pour empêcher ou limiter la divulgation. Si la partie tenue de divulguer l’information n’est pas autorisée à informer l’autre partie, la divulgation de l’information confidentielle est limitée à ce qui est strictement nécessaire pour que cette partie s’y conforme et elle notifie à l’autre partie qu’elle a divulgué l’information dès que cela est autorisé.

17.5. Après la fin de l’accord, l’obligation de confidentialité restera en vigueur pendant deux ans.

18. Protection des données

18.1. Chaque partie doit à tout moment se conformer à ses obligations respectives en vertu de la législation applicable en matière de protection des données en ce qui concerne toutes les données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’accord. Dans la mesure où le prestataire de services, en sa qualité de sous-traitant, traiterait des données à caractère personnel pour le compte du client, ce dernier, en sa qualité de responsable du traitement, restera chargé de déterminer la finalité et les modalités du traitement, et le prestataire de services se conformera à toutes les instructions raisonnablement fournies par le client à cet égard.

19. Résolution des litiges

19.1. La relation contractuelle entre le prestataire de services et le client est interprétée conformément au droit belge et régie par celui-ci.

19.2. En cas de litige concernant la conclusion, l’exécution, la résiliation et/ou l’interprétation de l’accord, les parties s’engagent à entamer des discussions de bonne foi en vue de résoudre le litige à l’amiable.

19.3. Si les parties ne parviennent pas à un règlement à l’amiable, les tribunaux compétents de Gand seront exclusivement chargés de régler le litige.

20. Dispositions finales

20.1. Les modifications de l’accord ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit et signées par les représentants autorisés des deux parties. Le client reconnaît que ces modifications peuvent avoir un impact sur le prix et le délai.

20.2. Le Client ne peut céder aucun droit ou obligation en vertu du présent Accord sans l’accord écrit préalable du Prestataire de services. Le prestataire de services peut céder le présent accord à une société affiliée, à une société mère ou à une filiale du prestataire de services sans l’accord préalable du client.

20.3. Si une disposition ou une partie d’une disposition des présentes conditions générales devient nulle, illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions des présentes conditions générales resteront pleinement en vigueur. Les parties négocieront de bonne foi pour remédier à la nullité, à l’illégalité, à l’invalidité ou à l’inapplicabilité de la disposition en question en la remplaçant par une disposition légale, valide ou applicable ayant le même effet et la même signification, ou essentiellement le même effet et la même signification, que la disposition originale.

20.4. Par sa signature, le client confirme qu’il a pris connaissance des présentes conditions générales et qu’il les accepte. L’acceptation tacite d’une facture vaut également acceptation des conditions générales.